Lorsque le redevable estime qu'il ne sera pas imposé, il peut demander l'arrêt de ses prélèvements mensuels.
Cette opération ne résilie pas son contrat de prélèvement. Cette demande doit être formulée au plus tard :
- le 30 juin pour l'IR-PS, la TH-contribution à l'audiovisuel public et les TF,
- le 30 septembre pour le CFE/IFER
Les prélèvements effectués sont remboursés.
En cas d'imposition, une majoration de 10% est appliquée pour l'impôt sur le revenu et la CFE/IFER dès lors que le contribuable aurait dû payer des acomptes provisionnels.